L'appropriation du SRADDET par la Région Bretagne
Résumé
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a posé les bases d'une réforme importante du rôle du conseil régional parmi les collectivités. En lui assignant la réalisation en propre d'un schéma prescriptif, dit « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires », le législateur a modifié fondamentalement les règles du jeu territorial. Pour autant, les Régions vont-elles s'emparer pleinement des possibilités réglementaires qui leur sont désormais attribuées, ou bien ce nouvel outil sera-t-il intégré aux modalités de gouvernance qui prévalaient jusque-là ?
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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