LE COMPROMIS DE LA LOI NOME: LES LIMITES D'UN DISPOSITIF DE MARCHÉ AUX PRINCIPES ÉCONOMIQUES FAIBLES
Résumé
La loi NOME vise deux objectifi principaux en matière de concurrence: d'une part l'augmentation des parts de marché des concurrents du fournisseur historique et d'autre part le développement d'une concurrence de détail qui conduit à des prix concurrentiels en cohérence avec le coût du kWh nucléaire existant. Ceci s'opère par une réglementation en prix et en quantité des échanges de gros par l'attribution de droits de tirage sur le nucléaire aux alternatifi et par des mécanismes de contrôle qui dissuadent les acquéreurs de ces droits d'arbitrer avec le marché de gros européen. On montre alors qu'il faut sortir du fonctionnement canonique du marché électrique de détail pour parvenir à des prix de détail décrochés du prix de gros. On identifie l'importance du rôle pivot du fournisseur historique qui définira de facto le prix de détail et gérera la répartition du marché entre lui et les alternatifs. On note la nature particulière du prix de détail qui n'est pas un prix d'équilibre de marché, mais un prix défini sous injonction politique, et donc implicitement réglementé. Avec des fondements économiques faibles, le mécanisme pourrait sortir de la route sous le seul effet de la concurrence, notamment quand on atteindra le plafond d'attribution du quart de la production nucléaire. Il a également une base juridique faible au regard de la jurisprudence européenne. Ce qui conduit à s'interroger sur sa pérennité.