, La note comporte cinq points : l'actualité : la concertation avec les collectivités locales sur l'écoredevance poids lourd nationale (point sur les demandes des deux conseils généraux en réaction aux propositions de l'État, voir point ci-après sur la définition du réseau taxable) ; calendrier de la définition du réseau taxable pour l'écoredevance nationale, 2010.
, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des collectivités territoriales, Président du conseil régional d'Alsace (UMP), pp.15-30, 1992.
, Secrétariat d'État chargé des transports, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, Sphère administrative, pp.15-15, 2010.
, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie
, Chef du service Développement durable, Grenelle et partenariat, DREAL Rhône- Alpes, pp.10-11, 2010.
, Direction générale des Douanes et Droits Indirects, et Henri Havard, Sous-directeur des Droits Indirects, DGDDI, entretien du 4 février 2011, pp.17-32
, Chef du Service Politiques Routières, Direction des Routes et des Transports, Conseil général du Haut-Rhin, pp.14-15, 2011.
, Mission Tarification, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, entretien du 13 juillet 2010, pp.10-15, 2012.
, magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'Etat. VI. ? Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant. Dans cette optique, l'Etat encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite « écoconduite », la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports. Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette écotaxe aura pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. A cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l, Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. L'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Cette redevance pourra être modulée à la hausse sur certains tronçons dans un souci de report de trafic équilibré sur des axes non congestionnés. Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises
, La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l'article 276 et du V de l'article 285 septies du code des douanes, de la taxation forfaitaire prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code. Pour l'application des 6° et 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en oeuvre dans l'exercice des missions. 2, Les personnels du prestataire amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 5°, 6° leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat
, administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l
, « et III bis
, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe
, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. C 2 : L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A. Cite: Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Cité par: LOI, -art. 153 (V) Décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 -art. 1 (V) Décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009, v. init. Code des transports -art. L3221-2 (V) Code des transports -art. L3222-3 (V) Code de la route. -art. L330-2 (V) Code de la route. -art. L330-2 (V) Code de la route. -art. L330-2 (V) Code des douanes -art. 412 (V) Code des douanes -art. 412 (V) Source, 1425.